Conditions générales de vente new-win SW Solutions AG

1 Objet et champ d’application des CGV

1.1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations réciproques de new-win SW Solutions SA (ci-après « new-win ») et du client. Elles s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre new-win et les clients.

1.2
Si le Client dispose de ses propres conditions générales de vente ou de contrat, celles-ci ne s’appliquent pas aux relations juridiques avec new-win, sous réserve d’une disposition explicite contraire dans le contrat individuel (chiffre 3.1).

2 Conclusion du contrat

2.1
Une relation contractuelle avec new-win (ci-après dénommée « contrat individuel ») naît de la signature par les deux parties d’une offre, d’une confirmation de commande, d’un ordre de projet ou de tout autre document contractuel, ou d’une commande du client effectuée par e-mail ou par téléphone et confirmée par new-win par e-mail ou par écrit.

2.2
La mise à disposition d’informations sur les produits par newwin, que ce soit par écrit ou par voie électronique, ne constitue pas une demande, mais une simple invitation à soumettre une offre. Ceci s’applique également lorsque new-win fournit au cas par cas des informations concrètes sur l’étendue des prestations et les prix.

3 Eléments du contrat

3.1
Un contrat individuel entre new-win et le client peut comporter différents éléments. En cas de divergences éventuelles entre les éléments du contrat, ceux-ci s’appliquent dans l’ordre suivant :

1. a) Confirmation de commande, offre, commande de projet ou confirmation par e-mail.
2. b) les annexes à la confirmation de commande, à l’offre, à l’ordre de projet ou à la confirmation par e-mail
3. c) Dispositions contractuelles particulières
4. d) Contrat-cadre
5. e) Présentes CGV

4 Prestations newwin

4.1
Les prestations à fournir par new-win et l’étendue spécifique des prestations sont définies dans le contrat individuel (ch. 3.1).

4.2
Le catalogue des prestations à fournir par new-win est fixé de manière exhaustive dans le contrat individuel. Les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées dans le contrat individuel ne sont pas dues par new-win.

4.3
Si new-win fournit exceptionnellement des prestations qui ne sont pas expressément mentionnées dans le catalogue de prestations du Contrat Individuel, cela ne vaut pas reconnaissance d’une obligation de prestation correspondante.

4.4
Les prestations et l’étendue des prestations convenues dans le contrat individuel peuvent être modifiées à tout moment par le client et par new-win dans le cadre d’une  » change request  » par convention (modification du contrat). Une modification du contrat n’est toutefois contraignante que si les effets sur la rémunération sont consignés et si elle est soit signée par les deux parties, soit consignée dans un rapport sur l’état du projet, soit confirmée par e-mail.

4.5
new-win est autorisée à faire appel à des tiers (personnes privées ou entreprises) pour l’exécution des contrats si nécessaire (auxiliaires).

4.6
En tant que fabricant de solutions logicielles standardisées, nous nous efforçons de toujours répondre aux exigences légales et opérationnelles de nos clients. Afin que nos outils puissent soutenir vos processus de manière optimale, nous utilisons entre autres volontiers les inputs de nos clients. Nous examinons soigneusement toutes les demandes spécifiques de nos clients. Les propositions et les idées qui passent le test avec succès sont intégrées dans la feuille de route de développement du logiciel. Nos clients en sont informés sans engagement.

La prise en compte de souhaits spécifiques n’entraîne aucun frais pour nos clients.

Pour new-win SW Solutions AG, la communication sans engagement au client n’entraîne aucune obligation de mettre en œuvre les souhaits en termes de contenu ou de délai.

Le client est également informé si les souhaits du client ne peuvent pas être intégrés dans la roadmap de développement.

Nous ne proposons pas de développements individuels. Nous ne pouvons pas prendre en compte les souhaits des clients qui ne peuvent pas être intégrés dans le développement standard.

4.7
new-win s’efforce de fournir ses prestations selon l’état le plus récent de la technique et avec la meilleure qualité possible. En ce qui concerne la garantie et la responsabilité, le point 10 s. des présentes CGV s’applique.

5 En particulier : Prestations d’assistance et de maintenance newwin

5.1
Sous réserve d’une convention contraire dans un contrat individuel, new-win répond aux demandes ou aux annonces de panne pendant la période de permanence habituelle. Par période de disponibilité habituelle, on entend la période de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi, à l’exception des jours de repos publics reconnus par la loi, au siège de new-win à Suhr. Sauf convention contraire dans un contrat individuel, new-win ne garantit expressément aucun délai de réaction, d’intervention ou de rétablissement.

5.2
Les demandes ou avis de panne doivent être adressés à new-win par téléphone (n° de téléphone +41 62 855 80 50) ou par voie électronique (demandes : servicedesk@newwin.ch).

5.3
S’il n’existe pas de contrat de licence de logiciel et de maintenance entre le Client et new-win ou d’autre contrat dans lequel les prestations d’assistance fournies ont été convenues, new-win facture au Client les demandes et les annonces de dysfonctionnement en fonction du temps passé. Les tarifs en vigueur au moment de la fourniture de la prestation sont facturés.

5.4
En ce qui concerne les prestations d’assistance et de maintenance, les horaires et les conditions définis dans le contrat de licence de logiciel et de maintenance à signer séparément s’appliquent.

6 Prestations du client

6.1
Le Client est redevable à new-win, dans les délais impartis, de la rémunération convenue dans le contrat. Le point 9 s’applique aux types de rémunération et aux modalités de paiement.

6.2
Dans la mesure où cela est nécessaire ou utile à l’exécution du contrat par new-win, le client est tenu de coopérer. Le client doit notamment créer les conditions organisationnelles, personnelles et techniques lui permettant d’utiliser les prestations fournies par new-win ou permettant à new-win de fournir les prestations convenues. Cela comprend notamment :

1. a) après accord, l’octroi de l’accès au système informatique et la garantie de la disponibilité du personnel spécialisé, des postes de travail et des outils de travail si nécessaire
2. b) la mise en place et l’exploitation des liaisons de communication spécifiées convenues
3. c) respect des conditions d’utilisation et d’exploitation du logiciel définies dans le contrat de maintenance et d’assistance ou dans la documentation du logiciel
4. d) documentation des états d’exception et des messages d’erreur ; assistance du fournisseur de prestations dans l’analyse des causes et des conditions d’un défaut ainsi que dans le test du code de correction dans une mesure raisonnable et acceptable.

6.3
Le client est tenu d’utiliser les prestations de new-win conformément à la loi et au contrat. Il veille par tous les moyens nécessaires et raisonnables à ce que les prestations de new-win ne puissent être utilisées que de manière conforme au droit et au contrat.

6.4
Si le client ne remplit pas, insuffisamment ou avec retard ses obligations de collaboration, les obligations de new-win selon le contrat individuel restent suspendues jusqu’à ce que les conditions pour la fourniture de prestations par new-win soient à nouveau remplies. En outre, new-win est en droit de facturer au client les frais supplémentaires qui en résultent en fonction du temps passé, même si une rémunération forfaitaire a été convenue.

6.5
En cas de violation grave ou répétée des obligations contractuelles par le Client, new-win est en droit de suspendre immédiatement ses prestations et de résilier le contrat individuel correspondant avec effet immédiat (art. 13.2).

7 Protection des données et sécurité des données

7.1
En matière de traitement des données, new-win respecte la législation en vigueur, notamment les lois applicables en matière de protection des données. new-win ne traite les données du Client que dans la mesure où le contrat individuel avec le Client l’exige. En outre, les données du client sont traitées de manière confidentielle, sauf si l’ objet du contrat exige un autre traitement des données. Font également partie des données du client toutes les informations et tous les documents auxquels new-win a accès dans le cadre de la relation commerciale.

7.2
Le client consent à ce que des données soient transmises par new-win à des tiers si et dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat. En particulier, new-win est autorisée à transmettre les données lorsqu’une prestation est fournie au Client en collaboration avec un tiers et que la collaboration avec le tiers était reconnaissable pour le Client lors de la conclusion du contrat.

7.3
Si l’exécution du Contrat individuel nécessite le traitement de données personnelles de tiers, le Client est responsable, dans ses relations avec le tiers, du respect des obligations en matière de protection des données. Dans la mesure où le traitement des données requiert le consentement de la personne concernée, le client veille à ce qu’il soit valablement donné. Si le contrat individuel a pour objet le traitement de données personnelles sensibles (art. 3 let. c LPD), le client doit en informer expressément newwin au préalable.

7.4
Le client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données et de ses logiciels. Cela vaut en particulier aussi pour les données traitées avec des programmes créés, installés ou entretenus par new-win.

7.5
Vous trouverez des informations plus détaillées sur le traitement des données dans la déclaration de protection des données séparée. En acceptant les CGV, vous acceptez également explicitement la déclaration de protection des données.

8 Droits de propriété intellectuelle

8.1
Tous les droits sur les biens immatériels existants ou naissant lors de l’exécution du contrat restent la propriété de newwin ou des tiers autorisés. En particulier, les droits d’auteur sur les œuvres (par ex. programmes, parties de programmes, structures de systèmes, documents tels que déroulements de processus, check-lists et instructions de travail ou autres moyens auxiliaires) créées dans le cadre de l’exécution du contrat ou mises à disposition par newwin reviennent exclusivement à new-win. Sous réserve d’un accord contraire, cette dernière dispose en particulier du droit exclusif de réutilisation de l’œuvre créée.

8.2
Pour la durée du contrat, le client obtient le droit illimité, intransmissible et non exclusif d’utiliser et d’exploiter les œuvres et produits mentionnés dans le contrat individuel ainsi que les documents et outils qui y sont liés (par ex. processus, listes de contrôle et instructions de travail). Le client est tenu de respecter les conditions de licence et d’utilisation, y compris celles d’éventuels fournisseurs tiers.

8.3
Si new-win est poursuivie par des tiers en raison de la violation par le client de droits de propriété intellectuelle, le client doit indemniser newwin dans son intégralité.

Art. 9 Rémunération

9.1
La rémunération peut être forfaitaire ou calculée en fonction du temps passé. En cas de rémunération au temps passé ou au forfait, les heures d’arrivée et de départ doivent également être rémunérées selon les taux horaires convenus. Le système de rémunération correspondant et la rémunération concrète (forfait ou taux horaire) sont convenus dans le contrat individuel. La rémunération doit être payée en francs suisses (CHF).

9.2
Sauf convention contraire dans le contrat, le Client doit à new-win, outre la rémunération

1. a) le remboursement des frais et des dépenses ;
2. b) les impôts et taxes (notamment la TVA légale).

9.3
Une compensation de la créance de rémunération de new-win avec des contre-créances du Client n’est autorisée que dans la mesure où la contre-créance du Client a été reconnue par écrit par new-win et que new-win a expressément accepté la compensation.

9.4
La facturation s’effectue en règle générale mensuellement, à l’avance ou selon le plan de paiement convenu. Les rémunérations forfaitaires peuvent être facturées au prorata pour les durées contractuelles inférieures à un an. Les factures de newwin doivent être payées au plus tard 30 jours après la date de facturation.

10 Modification des CG

10.1
new-win se réserve le droit de modifier les CG à tout moment et d’adapter les prix. A cet égard, il incombe à newwin de communiquer les modifications au préalable et de manière appropriée. Sans opposition écrite dans un délai d’un mois à compter de la communication, les modifications sont considérées comme acceptées.

11 Garantie

11.1
new-win fournit des prestations telles que le conseil, la conception, la maintenance et le support avec soin et dans la qualité convenue. Les prestations à caractère de contrat d’entreprise, telles que les programmations, sont fournies par newwin conformément aux spécifications convenues dans le contrat individuel et à la qualité qui y est mentionnée. Le client reconnaît toutefois que des dysfonctionnements, des baisses de performance ainsi que des interruptions de performance ne peuvent pas être totalement exclus, même avec le plus grand soin, et qu’il n’est pas possible de garantir une prestation de services ininterrompue, sans erreurs ni perturbations, ainsi que l’exploitation ininterrompue, sans erreurs ni perturbations, d’ouvrages.

11.2
Après la livraison d’un ouvrage, comme par exemple des programmations, le client doit le contrôler immédiatement et en détail. En l’absence de réclamation au sens du point 11.3 dans un délai de 20 jours à compter de la livraison, l’ouvrage est considéré comme accepté sans réserve en ce qui concerne les défauts qui auraient pu être décelés lors d’un examen approfondi.

11.3
Si le client constate, lors de la livraison ou ultérieurement, qu’un ouvrage est défectueux ou qu’un service est fourni de manière défectueuse, il doit en informer new-win immédiatement, de manière détaillée et sous une forme appropriée. Après réception de l’avis de défaut, new-win a le droit de veiller à la réparation du défaut dans un délai raisonnable.

Art. 12 Références

12.1
Sous réserve d’une réglementation différente, new-win est autorisée à citer le Client comme référence. En particulier, new-win est autorisée à mentionner le Client comme référence sur son site Internet ou sur des documents publicitaires imprimés (y compris le logo) et à le communiquer à des tiers intéressés.

13 Durée et fin des contrats individuels

13.1
Sauf accord contraire, les contrats individuels prennent fin au 31 décembre de l’année civile suivant l’année civile de la conclusion du contrat. A l’expiration de cette durée contractuelle fixe, les contrats se prolongent à chaque fois d’une année civile, à moins qu’ils ne soient résiliés par écrit par l’une des parties en respectant un délai de trois mois avant l’expiration de la durée contractuelle fixe ou d’une année de prolongation.

13.2
Si, pour des raisons importantes, il n’est pas possible d’exiger de new-win qu’elle poursuive la relation contractuelle avec le Client, elle peut résilier le contrat de manière extraordinaire et sans préavis. Est notamment considéré comme motif grave le fait que le Client commette une violation essentielle du contrat – par exemple la violation de ses obligations selon le point 6.6 – et qu’il ne remédie pas à cette violation malgré une mise en demeure écrite. En outre, newwin a le droit de résilier le contrat sans préavis conformément au chiffre 6.6.

13.3
Le contrat individuel met également fin à tous ses éléments. Les autres contrats individuels ou un éventuel contrat-cadre entre new-win et le Client ainsi que leurs éléments constitutifs ne sont pas concernés par la fin d’un contrat individuel relatif à un produit.

14 Dispositions finales

14.1
Si des dispositions des présentes CG ou des autres éléments du contrat (art. 3.1) devaient s’avérer nulles, inefficaces ou impossibles, la validité des autres dispositions des CG ou des contrats individuels y faisant référence n’en serait pas affectée (clause salvatrice). Dans ce cas, new-win et le Client s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide autorisée dont le contenu se rapproche le plus de l’objectif initial du contrat.

14.2
Le Client et new-win ont l’intention de trouver un accord à l’amiable en toute bonne foi en cas de divergences d’opinion en rapport avec des contrats individuels.

14.3
Dans la mesure où les contrats entre newwin et le Client ne contiennent pas de dispositions divergentes, les dispositions du Code suisse des obligations s’appliquent. Le tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat est Suhr AG.

Suhr, Janvier 2025